Conditions générales de vente

La société FMB Maschinenbaugesellschaft mbH & Co. KG, ci-après dénommée société FMB, base toutes ses relations commerciales sur les conditions générales de vente (CGV) suivantes. Les conditions générales de vente (CGV) présentées ci-après s'appliquent aux transactions commerciales effectuées avec tous les partenaires contractuels de la société FMB.

I. Dispositions contraires

1. Seules les conditions générales de la société FMB font foi. L'application des éventuelles conditions générales de vente propres au partenaire contractuel est expressément rejetée.

2. Si les formulaires utilisés par le partenaire contractuel dans le cadre des relations commerciales contiennent des dispositions dérogeant aux présentes CGV, celles-ci requièrent l'acceptation expresse de la société FMB pour être valides.

3. En cas de conditions contradictoires ou de CGV fixées unilatéralement par le partenaire contractuel, les dispositions respectives doivent être interprétées en tenant compte des intérêts mutuels des parties contractantes vis-à-vis de la structuration des relations contractuelles.

II. Conclusion du contrat

1. Les offres de la société FMB sont faites sans engagement. Elles ne constituent qu'une invitation à soumettre une offre. Les commandes et autres accords ne sont donc conclus que par confirmation écrite ou au moment du transfert des marchandises.

2. Les réclamations concernant la confirmation de commande de la société FMB doivent être faites immédiatement, au plus tard dans les 8 jours suivant la réception, et doivent être reçues par la société FMB. Seule la confirmation de commande de la société FMB fait foi pour l'étendue de la livraison et de la prestation.

III Livraison

1. Sauf accord contraire, la livraison s'effectue au départ de l'usine ou de l'entrepôt de distribution. Chaque livraison s'effectue départ usine aux frais et aux risques du partenaire contractuel. Si aucun mode d'expédition particulier n'a été convenu, la société FMB se réserve le droit de choisir le mode d'expédition.

2. En cas d'enlèvement, le partenaire contractuel doit s'assurer que la machine et les pièces de la machine sont chargées correctement et signaler immédiatement tout défaut de chargement.

3. Les délais de livraison convenus se réfèrent à la mise à disposition de la marchandise pour sa remise ou son expédition, à l'usine ou dans l'entrepôt de distribution.

4. Les délais de livraison ne sont pas considérés comme des dates fixes par la société FMB. Le partenaire contractuel est en droit de résilier le contrat s'il a préalablement accordé à la société FMB un délai supplémentaire de 30 jours ouvrables par écrit et a simultanément signalé son intention de résilier le contrat.

5. En cas d'exportation hors de l'UE, les marchandises sont soumises à l'obligation d'obtenir une licence d'exportation européenne ou allemande. Une obligation d'obtention de licence peut également découler, entre autres, de la destination finale et de l'utilisation prévue des marchandises.

6. En cas de force majeure, de grève, de mesures officielles, de retard ou de refus des licences d'exportation et de perturbations opérationnelles non imputables à la société FMB, le délai de livraison ou de réception est prolongé d'office de la durée de l'empêchement, si ces circonstances n'étaient objectivement pas prévisibles par la société FMB. Si de telles circonstances rendent la livraison ou la prestation impossible, la société FMB est libérée de son obligation de livraison. Les demandes de dommages et intérêts sont exclues dans ces cas.

7. Si le partenaire contractuel est en retard quant au retrait de sa commande auprès de la société FMB après la fixation d'un délai d'un mois, la société FMB est en droit de résilier le contrat ou de demander des dommages et intérêts pour non-exécution après l'expiration d'un délai supplémentaire de 14 jours. Dans ce dernier cas, un dommage de 20 % du prix d'achat net peut être réclamé sans qu'aucune justification ne soit nécessaire. Le partenaire contractuel se réserve le droit de prouver qu'aucun dommage n'a été subi ou que le dommage subi est nettement inférieur à la somme forfaitaire convenue. La société FMB se réserve le droit de prouver et de réclamer des dommages supérieurs à l'indemnisation forfaitaire.

8. Les pénalités contractuelles à l'encontre de la société FMB ne sont effectives que si elles ont été stipulées dans un accord spécial pour chaque cas particulier. Dans tous les autres cas, les demandes de pénalités contractuelles formulées par le partenaire contractuel pour dépassement des délais de livraison sont exclues.

IV. Instructions d'utilisation

1. Les machines et les pièces de machine faisant l'objet du contrat sont des unités fonctionnelles indépendantes. Le partenaire contractuel est responsable de déterminer si ces machines et pièces de machine forment une unité fonctionnelle avec les équipements et machines du partenaire contractuel. Il incombe au partenaire contractuel de vérifier, sur la base des données mises à sa disposition, que le déroulement sans problème du processus est garanti lors de l'utilisation des machines et des pièces de machine fournies par la société FMB.

2. Les machines et les pièces de machine livrées étant des installations techniques complexes, l'installation et le montage ainsi que les réparations doivent uniquement être effectués par des spécialistes conformément à l'état de la technique et aux normes applicables.

3. Les machines et les pièces de machine livrées ne doivent être utilisées que par du personnel qualifié, conformément aux spécifications du manuel d'utilisation.

4. Les déclarations orales au sujet de la compatibilité avec certains types de machine ne sont pas contraignantes et ne dispensent pas le partenaire contractuel de réaliser un examen détaillé.

5. Avant d'installer ou de monter les machines livrées, le partenaire contractuel est tenu de les inspecter minutieusement afin de détecter tout défaut éventuel.

6. En cas de transformation ou de réparation des machines, il est impératif d'utiliser exclusivement des accessoires et pièces de rechange d'origine ou des accessoires et pièces de rechange qui ont été approuvés par la société FMB dans le cas particulier en question.

V. Réserve de propriété

1. Toutes les machines ou pièces de machine livrées restent la propriété de la société FMB jusqu'au paiement complet de la rémunération et de toutes les créances découlant de la relation commerciale, y compris notamment un éventuel solde de compte courant. Dans le cadre d'une procédure par lettre de change ou chèque, la réserve de propriété est prolongée jusqu'à l'encaissement définitif de la lettre de change ou du chèque. Le partenaire contractuel peut exiger une libération proportionnelle des garanties, dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse 20 % de la créance à garantir.

2. Le partenaire contractuel doit conserver les machines ou pièces de machine livrées par la société FMB avec le soin d'un commerçant diligent pour le compte de la société FMB jusqu'à ce que la propriété lui soit transférée. Il est néanmoins autorisé à transformer, combiner et/ou revendre les machines ou les pièces de machine dans le cadre normal de son activité.

3. Le traitement et la transformation des machines ou pièces de machine livrées par la société FMB, mais étant toujours sa propriété, sont toujours effectués pour le compte de la société FMB, sans que cela n'entraîne d'obligations pour la société FMB. Par conséquent, la société FMB a également qualité de fabricant au sens du § 950 du code civil allemand lors du traitement ou de la transformation, tandis que le partenaire contractuel agit dans ce cadre en tant que mandataire de la société FMB. La société FMB acquiert ainsi la propriété ou la copropriété (§§ 947, 950 du code civil allemand) des produits intermédiaires et finaux au prorata de la valeur du nouvel objet par rapport à la valeur de ses machines ou parties de machine au moment du traitement ou de la transformation.

4. Le partenaire contractuel cède dès à présent - sans qu'une déclaration de cession spéciale soit nécessaire - les créances résultant de la revente ou de la marchandise réservée à l'égard de ses partenaires contractuels à la société FMB jusqu'au règlement de toutes les créances de la société FMB avec tous les droits annexes, à hauteur de la valeur de sa livraison. Cette clause s'applique en conséquence en cas de traitement ou de transformation et de combinaison.

5. Sous réserve de révocation, le partenaire contractuel est autorisé à recouvrer les créances résultant de la revente, etc. La société FMB ne fera pas usage de son propre droit de recouvrement tant que le partenaire contractuel remplit ses obligations de paiement.

6. Dans la mesure où la société FMB l'exige, le partenaire contractuel accusant un retard doit notifier ses débiteurs de la cession, fournir les informations nécessaires pour faire valoir ses droits à l'encontre de ses débiteurs et remettre les documents nécessaires à cet effet.

7. Le partenaire contractuel ne peut ni mettre en gage ni céder à titre de garantie les machines ou parties de machine soumises à la réserve de propriété. Toute saisie effectuée à l'instigation de tiers doit être immédiatement signalée.

8. La société FMB se réserve le droit de subordonner l'exportation des marchandises livrées à un consentement explicite et préalable.

VI. Garantie

1. Les défauts visibles ou les livraisons erronées doivent être signalés par écrit dans un délai d'une semaine après la livraison, mais en tout cas avant la transformation ou l'installation. En cas de livraison par camion exécutée par la société FMB ou des transporteurs mandatés par la société FMB, les dommages doivent être constatés en présence du chauffeur du camion. Les réclamations qui ne sont déposées qu'après la revente ou l'installation ne peuvent être prises en considération. La société FMB décline toute responsabilité pour les dommages subis par le composant pendant ou après son installation ou qui résultent d'une planification inadéquate ou d'une installation incorrecte.

2. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit dans un délai d'une semaine après leur constatation.

3. Afin de remédier aux défauts dûment notifiés des machines ou pièces de machine livrées par nos soins, la société FMB peut, à sa discrétion, soit les réparer, soit les remplacer. Si les livraisons de remplacement ou la réparation des défauts échouent, si la société FMB accuse un retard dans la livraison de remplacement ou la réparation des défauts ou si elles nécessitent un effort disproportionné, seule une réduction du prix d'achat peut être exigée. Avant de procéder lui-même à la rectification des dommages, le partenaire contractuel doit conclure un accord concernant l'étendue et les coûts avec la société FMB.

4. La période de garantie commence au moment de la mise à disposition de la marchandise à l'usine ou dans l'entrepôt de distribution, mais pas avant la date convenue. Les droits de garantie se prescrivent au bout de 12 mois.

5. La garantie s'étend uniquement au domaine d'utilisation prévu, en règle générale - sauf accord contraire dans des cas particuliers - au pays dans lequel l'acheteur a sa résidence ou sa filiale, dans la limite des frontières extérieures de l'UE.

VII. Responsabilité

1. Si la société FMB maintient des capacités de production à l'instigation du partenaire contractuel et si un retard ou une non-exécution survient pour des raisons qui ne sont pas imputables à la société FMB, le partenaire contractuel est également responsable des dommages qui en résultent.

2. Les demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses par le partenaire contractuel, quel que soit leur fondement juridique, notamment en raison d'un manquement aux obligations découlant de l'obligation contractuelle et d'actes illicites, sont exclues.

3. Cette clause ne s'applique pas en cas de responsabilité obligatoire, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de dol, de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou de manquement aux obligations contractuelles essentielles. La demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations contractuelles essentielles est toutefois limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf s'il y a eu dol ou négligence grave ou si la responsabilité est engagée en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Les dispositions susmentionnées n'impliquent pas un changement de la charge de la preuve au détriment du partenaire contractuel.

4. Dans la mesure où le partenaire contractuel a droit à des dommages et intérêts conformément à la présente section VII, ces droits se prescrivent à l'expiration du délai de prescription d'un an applicable aux réclamations pour défauts matériels.

VIII. Conditions de paiement

1. Sauf accord contraire, les prix s'entendent au départ de l'entrepôt de distribution ou de l'entreprise agissant pour le compte de la société FMB, hors fret et taxe sur la valeur ajoutée.

2. Sauf accord contraire, les factures de la société FMB sont payables dans un délai de 10 jours après réception de la facture, à compter de la date de la facture, sans aucune déduction.

3. La société FMB se réserve le droit d'accepter les lettres de change et les chèques. L'acceptation s'effectue toujours sous réserve de validité. Les frais d'escompte, les frais d'encaissement et tous les autres frais sont à la charge du partenaire contractuel et doivent être payés immédiatement en espèces. La société FMB n'est soumise à aucune obligation de présentation, de contestation, etc. en temps voulu. Dans le cas de paiements par lettre de change et par chèque, la date de valeur de la banque est réputée être la date de réception du paiement, à condition que le chèque ou la lettre de change soit considéré comme encaissé.

4. Si le partenaire contractuel est en retard de paiement ou si une détérioration importante de sa situation financière au sens du § 321 du code civil allemand survient après la conclusion du contrat ou si cette détérioration n'est apparue qu'après la conclusion du contrat, la société FMB peut exiger le paiement au comptant de la livraison de la marchandise pour les livraisons en suspens des contrats en cours, avec omission de l'échéance de paiement, ou peut s'abstenir complètement de toute autre livraison et déclarer la résiliation du contrat ou demander des dommages et intérêts pour non-exécution en fixant un délai supplémentaire de 10 jours. Cette clause ne s'applique pas à la partie de la livraison pour laquelle le partenaire contractuel a formulé une réclamation à juste titre ou s'il produit des garanties.

5. En cas de paiements reçus du partenaire contractuel après un retard de paiement, des intérêts de retard seront facturés au taux d'intérêt débiteur bancaire habituel, mais au moins 5 % au-dessus du taux d'escompte respectif de la Deutsche Bundesbank ou, à partir du 01.01.1999, au taux d'intérêt comparable de la Banque centrale européenne.

IX. Tribunal compétent, applicabilité du droit allemand

1. Les relations contractuelles entre les parties sont soumises au droit allemand.

2. Dans la mesure où le partenaire contractuel est un commerçant de plein droit, le lieu d'exécution et le tribunal compétent sont Faulbach.

3. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

X. Dispositions générales

1. Les CGV de la société FMB sont également applicables même si - dans le cadre d'une relation commerciale en cours - les contrats ultérieurs n'y font pas expressément référence.

2. Si l'une des dispositions des présentes CGV devient caduque, la validité des autres dispositions n'est pas affectée.

3. Les dispositions caduques des présentes CGV sont remplacées par une disposition se rapprochant au plus près de l'intention économique associée à la clause caduque.

4. Les accords annexes requièrent la forme écrite.

En date du 08.03.2010